Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.14
Versions de la disposition

Texte complet
115.14. Dans toute affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les six mois de sa prise en délibéré.
Le président peut prolonger le délai prévu pour rendre une décision. Il doit, auparavant, tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.14. Le Tribunal peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.14. Le Bureau peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.
2009, c. 58, a. 45.
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